Amendement n° I-1883 de M. Thibault Bazin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Un amendement a été voté en commission revalorisant les seuils d’exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur dans le cadre d’une donation ou d’une succession, d’une part, et d’impôt sur la fortune immobilière, d’autre part, pour les biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial. Il faut noter que ces seuils n’avaient pas été revalorisés depuis… (extrait)