Amendement n° I-1887 de M. Max Mathiasin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « le taux du crédit d’impôt ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements de pouvoir bénéficier Outre-mer, lorsque les montants en matière de recherche (et notamment la recherche-développement) dépassent les 100 Millions d’euros de coût éligible Outre-mer, d’un taux de crédit d’impôt de 50 % et de favoriser ainsi l’implantation de laboratoires de recherches. Les effets de la crise de 2008 se sont faits dureme… (extrait)