Amendement n° I-1896 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.. - Au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts, après les mots : « et L. 414-1 » sont insérés les mots : « et L. 132-3 ». II.. - Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il s’agit d’un dispositif foncier de protection de l’environnement qui permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale volontaire sur leur bien. Cette protection est réalisée via un contrat … (extrait)