Amendement n° I-1902 de M. Olivier Serva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : «, 199 undecies C».

L'exposé des motifs

L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état la réduction d’impôt à l’IR pour les ménages à raison de l’acquisition ou la construction de logements neuf, ou de la réhabilitation de logements (« Girardin logement social » ; 199 undecies C du CGI) en faveur d’organismes d’habitation à loyers modérés. La réduction d’impôt au bénéfice des ménages au titre de leurs investissements dans le secteur du loge… (extrait)