Amendement n° I-1903 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ; d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé: « Les contribuables du a., b, et e du 1° bénéficient des dispositions de cet article pendant 5 ans. » II. - Le présent article est applicable à compter des revenus de 2019. III. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant pendant 5 ans.