Amendement n° I-1905 (Rect) de M. Gilles Carrez sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le a du 5° du I est supprimé 2° L’article 1414 C est ainsi rédigé : « Art. 1414 C.-I.-1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I et au IV de l’article 1414 bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. 2. Le montant du dégrèvement est égal à 100 % de la cotisation de la taxe d’habitation de l’année d’imposition, déterminée en r… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa décision du 28 décembre 2017 relative au recours formé par les députés les Républicains contre le PLF 2018, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’au terme de la suppression de la taxe d’habitation au bénéfice d’environ 80 % des foyers fiscaux il conviendrait de réexaminer la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation. Le Président de la République a par la suite… (extrait)