Adopté.
I. - Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Par dérogation à l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction issue du A du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le tarif applicable est celui prévu pour le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B du 1° du même article. » I… (extrait)
Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, afin de préserver sa compétitivité vis-à-vis du transport routier, le présent amendement a pour objet d’autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, avant le déploiement de r… (extrait)