Amendement n° I-1911 de M. Thierry Benoit sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du dernier alinéa de l’article 69 du code général des impôts, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le régime fiscal s’appliquant aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par 5. 90 % des producteurs de veaux travaillent dans le cadre d’un contrat d’intégration. Le coefficient mutiplicateur était justifié par la différence de chiffre d’affaires entre les pro… (extrait)