Amendement n° I-1915 de M. Olivier Serva sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d’impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime du mécénat d’entreprise et des dons constitue une source fondamentale d’aide pour assurer la préservation et permettre la valorisation du patrimoine des territoires. Or, les régions ultramarines souffrent de handicaps structurels liés à l’insularité, à l’exigüité du marché, à la rareté des sources de financement au demeurant très onéreuses et aux difficultés climatiques et géographiques.… (extrait)