Amendement n° I-1918 de M. Charles de Courson sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150-0 B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150-0 B-ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation so… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré la volonté évidente du Législateur de faciliter l’évolution de la structure des groupes de sociétés, une situation, dans laquelle il est actuellement mis fin au report ou sursis d’imposition, donnent lieu à de réels blocages. Elle concerne les cas où l’apporteur considère l’opération initiale comme devenue malencontreuse ou inopportune et souhaite revenir en arrière. La privation du droit à… (extrait)