Amendement n° I-1921 de M. Olivier Serva sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à un centième du chiffre d’affaires pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Le doublement du plafond pour des dons en faveur d’œuvres ou d’organismes situés outre-mer répond à plusieurs motivations. - Les potentiels contributeurs situés outre-mer sont majoritairement de tailles modestes. Leur chiffre d’affaires annuel est donc limité de sorte que le montant des dons éligibles au crédit d’impôt est par nature réduit. Le doublement du plafonnement permet d’élargir le potent… (extrait)