Rejeté.
I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’artic… (extrait)
La suppression, sous la précédente législature, de la défiscalisation des heures supplémentaires - mesure adoptée dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - a été un coup dur pour le pouvoir d’achat des 9 millions de salariés qui en bénéficiaient. A tel point que le gouvernement envisage désormais de supprimer les cotisations sur les heures supplémentaires dans le but de « mieux payer l… (extrait)