Amendement n° I-1925 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022. « Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond aux engagements du gouvernement de lutter contre l’artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. Il vise également à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation de centre-v… (extrait)