Amendement n° I-1927 de Mme Sabine Rubin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer l’article 16 qui octroie des avantages et largesses injustifiées aux détenteurs d’entreprises familiales et à leurs héritiers. En effet, l’article supprime les maigres garde-fous du dispositif actuel telles que les obligations déclaratives annuelles, et il élargit le champ des dérogations permettant de bénéficier de l’exonération des droits de transmissions à titre … (extrait)