Amendement n° I-1928 de Mme Sophie Panonacle à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 2711-11 Gaz naturel liquéfié présenté à l'état liquide et destiné à être utilisé comme carburant[indice]100 kg nets7,487,487,487,487,48 ».

L'exposé des motifs

Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l’article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d’une réglementation spécifique, dont l’application de la TVA pétrole. Le GNL n’étant pas inscrit dans ce tableau, il ne bénéficie pas de ces mesures. Il est ainsi soumis à la TVA générale. Cette situation est préjudiciable p… (extrait)