Amendement n° I-1930 de Mme Laurianne Rossi à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 quindecies. À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions, par les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement est supérieur à 0,70, de résidus de centres de tri performants dans la limite de 50 % de la quantité annuelle totale de ces résidus reçus par installation. « Les centres de tri performants s’entendent comme étant ceux dont le taux de refus de tri est certifié inférie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d’accompagner l’essor des centres de tri dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années, en parallèle de la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques ain… (extrait)