Amendement n° I-1934 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. - Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti, dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour rappel, l’ISF a été supprimé dans la LFI pour 2018 et un nouvel impôt, l’IFI, a été créé dans cette même loi. Il est codifié à l’article 964 du CGI. Selon les estimations issues du PLF, il rapportera 1,53 Md€ en 2019. Le foncier rural, type de bien dont le rende… (extrait)