Amendement n° I-1937 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 %… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la pollution de l’air et d’aider au verdissement de tous les modes de transport de voyageurs et de marchandises pour des véhicules à carburant alternatif. La France place l’amélioration de l’efficacité énergétique des transports routiers au premier rang de ses priorités. L’impact énergétique et l’impact environnemental du tr… (extrait)