Amendement n° I-1947 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin du b du A de l’article 278-0 bis, au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies et à l’article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. » c) Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 quater et 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société. Avec cette mesure, le taux réduit de TVA passera ainsi à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture… (extrait)