Amendement n° I-1949 (Rect) de M. Joël Giraud sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deux derniers alinéas du I de l’article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 ou une somme égale au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé au même article 977 lorsque la seconde somme est supérieure à la première. » II. - Le I s’applique à l’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011. Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler, ou réduire excessivement, le montant de son ISF. Dans le cadre des réformes successives d… (extrait)