Amendement n° I-1961 de M. Joël Giraud à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « le revenu de solidarité active est instruit, » les mots : « les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ».