Amendement n° I-1964 de M. Joël Giraud à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « devant ».

Amendement rédactionnel.