Amendement n° I-1966 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « 31° L’article L. 262-56 n'est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.