Amendement n° I-1972 de M. Joël Giraud à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 196, substituer aux mots : « cinquième alinéa » la référence : « II ».

Amendement rédactionnel.