Amendement n° I-1974 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots : « du I du présent article » les mots : « de l’article L. 522-19 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.