Amendement n° I-1977 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 201, substituer au mot : « Département » les mots : « conseil départemental » . II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ceux en cours à la date du » les mots : « les recours antérieurs au ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mot : « des collectivités de Guyane et de Mayotte » les mots : « de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte ». IV. - En conséquence, à la même ph… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.