Amendement n° I-1978 de M. Joël Giraud à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 203, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.