Amendement n° I-1979 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 205, substituer aux mots : « des équivalents » les mots : « des emplois exprimés en équivalent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.