Amendement n° I-1980 de M. Joël Giraud à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 207, substituer aux mots : « 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » les mots : « L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales ».