Amendement n° I-1982 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 211, substituer au mot : « sera » les mots : « ultérieur est ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « équivalents » les mots : « emplois exprimés en équivalent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.