Amendement n° I-1983 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 214 substituer aux mots : « les alinéas précédents ne s’appliquent » les mots : « le présent article ne s’applique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 216.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.