Amendement n° I-1985 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 226, après la référence : « III, » insérer les mots : « les mots : « 2003, de » sont remplacés par les mots : « 2003 et de » et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.