Amendement n° I-1986 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant : « D. - Au b du 1 du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334-16-3 du présent code. » et au V de l’article L. 4425-23 du même code, les mots : « au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-16… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.