Amendement n° I-1988 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants : « B. - Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au I de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l’État se substitue, pour le versement, à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.