Amendement n° I-1989 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ».