Amendement n° I-1991 de M. Joël Giraud à l'article 27
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 229, après le mot : « travail » insérer le mot : « et ». II - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 231.
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.