Amendement n° I-1993 de M. Éric Coquerel à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la désindexation du montant de la contribution à l’audiovisuel public sur l’inflation et à la limitation des avances à l’audiovisuel public. En effet, l'article 35 vise à désindexer le montant de la contribution à l’audiovisuel public de l’inflation, ainsi qu’à limiter les avances à l’audiovisuel public. L’exposé sommaire de l’article le justifie par la “transformation de… (extrait)