Amendement n° I-1994 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le prélèvement à la source est une réforme qui n’est pas sans soulever de nombreuses craintes chez nos concitoyens. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprime de nombreuses réserves et démontre que d’autres solutions, plus pertinentes, existent. Ainsi, un certain nombre de contribuables ont déjà opté pour un prélèvement mensualisé de leur impôt sur le revenu… (extrait)