Adopté.
I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi modifié : 1° L’article 973 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : i) Au 1°, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ; ii) Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif », et les mots : « ces mêmes actifs » sont remplacés par les mots : « un tel actif… (extrait)
Le présent article propose de clarifier et de compléter certaines dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de permettre sa bonne application. Certaines précisions sont apportées afin d’assurer, dans un objectif d’égalité de traitement conforme à la volonté du législateur lors de l’adoption de la loi de finances pour 2018, une application uniforme des règles de déducti… (extrait)