Amendement n° I-1997 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collecté. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, une partie du gisement des déchets ménagers et assimilés n’est pas recyclable (32 % - soit 184 kg/hab/an sur 568 kg/hab/an de déchets produit par un Français). Ces déchets non recyclables sont éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe pas d’alternative. Les… (extrait)