Amendement n° I-2001 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « b) Au B du I, le d est supprimé ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité lo… (extrait)