Amendement n° I-2004 de M. Joël Giraud sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 6 bis de l’article 158 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » sont supprimés ; 2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les gains nets mentionnés à l’article 150 duodecies sont déterminés conformément à cet article. ». B. - Au 2° du A du 1 de l’article 200 A, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ». II. - La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ des gains imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du contribuable, par application du barème progressif.