Amendement n° I-2007 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Ce nouveau IV, inséré à l’article 1520 du code général des impôt, mentionne une « illégalité des délibérations prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale », concernant le dégrèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) obtenu par des contribuables. Cet alinéa vient renverser la situation actuelle. Désormais, ce ne serait plus l’État qui serait res… (extrait)