Rejeté.
I. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné à la quatrième ligne, colonne C de ce même article 46 est fixé à 2 125 000 d’euros en 2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57… (extrait)
Le gouvernement a pris des engagements le 28 août 2018 visant à réduire le montant des redevances cynégétiques. Concrètement il s’agit de réduire le coût du permis de chasse. Pour cela l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF pour 2019) prévoit une modification de l’article L. 423-21-1 du Code de l’environnement qui fixe le montant des redevances cynégétiques. Concrètement le gouve… (extrait)