Retiré.
I. - Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 47° La quatre-vingt-neuvième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « b) Les deux derniers alinéas son… (extrait)
Le présent amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d’aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement d… (extrait)