Amendement n° I-2030 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis L’article 1609 vicies est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l… (extrait)