Amendement n° I-2033 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « s’applique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « lorsque l’option pour le régime prévu à l’article 238 est exercée » les mots : « conformément à l’article 238 ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 41. IV. - En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer les mots : « de plein droit ou sur option ». V. - En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : « L’option pour le régime prévu au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d’adapter aux exigences de l’OCDE le régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets. La réforme présentée par le gouvernement est optionnelle, il convient de la rendre obligatoire.