Amendement n° I-2035 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmi… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 45 % des agriculteurs qui ont plus de 50 ans, la question de la transmission de leurs exploitations est un des enjeux majeurs de ces 10 prochaines années. Pour répondre à cette problématique, et pour protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, il convient de penser un dispositif fiscale favorable à leurs transmissions. Et c’est l’objectif de cet amendement qui veut alléger l… (extrait)