Amendement n° I-2036 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ; 4° Le second alinéa du même IV est supprimé ; 5° Le V est… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif créé un exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent leurs terres à des usages agricoles et viticole à long terme.