Rejeté.
I. - À l’alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 D ter ». II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4° bis L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. - I. - Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « La provision est constatée dans les écritures de l’exercice. « Le plafond de la provision, par exercice, est de 20.00… (extrait)
Ces dernières années, la météo capricieuse a fait de nombreux ravages dans les exploitations aussi bien agricoles que viticoles. Pour aider les agriculteurs et les viticulteurs à faire face à ces aléas climatiques, le présent dispositif propose un nouveau dispositif de gestion des risques pour permettre aux entreprises agricoles de déduire une provision dont le fond est déterminé en fonction du ré… (extrait)